Code de la sécurité intérieure (Detective privé)

Le métier de detective privé, également dénommé Agent de Recherches Privées (ARP) ou enquêteur privé est strictement réglementé par le Code de la Sécurité Intérieure et controlé par le CNAPS, évoqué dans le titre III du CSI.

TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles L632-1 à L636-1)

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité (Articles L632-1 à L632-4)

Section 1 : Missions (Article L632-1)

CERIPE, detective privé dans les hauts de France

Article L632-1

Modifié par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l’Etat. Il est chargé, s’agissant des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d’un tiers ou pour leur propre compte, dès lors que ces activités ne sont pas exercées par un service public administratif :

1° D’une mission de police administrative. A ce titre, il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre (concernant le detective privé) ;

2° D’une mission disciplinaire. A ce titre, il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat. Ce code s’applique à l’ensemble des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis, et notamment de detective privé.

3° D’une mission de conseil et d’assistance à la profession. (de detective privé)

Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l’intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité. Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables. Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée (et detective privé) est préalablement soumise à la concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions relative au métier de detective privé entrent en vigueur le 1er mai.

CERIPE, detective privé à Lille.

Section 2 : Composition et fonctionnement (Articles L632-2 à L632-4)

Article L632-2

Modifié par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur.

Le président du conseil d’administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l’intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.

Article L632-3

Modifié par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Le conseil d’administration comprend, outre son président : 

1° Pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l’Etat ; 

2° Des personnes issues des activités mentionnées au présent livre ; (activité de detective privé)

3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’établissement ; 

4° Le président de la commission de discipline prévue à l’article L. 634-11 ; 

5° Des représentants du personnel de l’établissement.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.

CERIPE, detective privé à Arras.

Article L632-4

Modifié par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Les membres du conseil d’administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.

Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du conseil d’administration, les membres de la commission de discipline, les membres des autres instances de l’établissement ainsi que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est adoptée par le conseil d’administration.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.

Chapitre III : Mission de police administrative (Article L633-1)

Article L633-1

Modifié par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

La mission prévue au 1° de l’article L. 632-1 est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre, il délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles (au detective privé) et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent livre.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l’action disciplinaire (Articles L634-1 à L634-15)

Section 1 : Exercice du contrôle (Articles L634-1 à L634-6)

Article L634-1

Modifié par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes, detective privé,  exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre. Ils peuvent, pour l’exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités (activité de detective privé) ou de leurs donneurs d’ordres, ainsi qu’à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu’elles le sont dans des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant.

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

CERIPE, detective privé à Amiens.

Article L634-2

Modifié par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

En cas d’opposition de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’accès aux locaux du detective privé ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux concernés. (les locaux du detective privé)

Ce magistrat est saisi à la requête du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire. 

Le contrôle au sein des locaux (du detective privé) s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisé. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l’intervention. A tout moment, il peut décider de l’arrêt ou de la suspension du contrôle. 

L’occupant des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait qu’en ce cas, elle ne peut intervenir qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

Article L634-3

Modifié par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander (au detective privé) communication de tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l’article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, être assistés par des experts désignés par l’autorité dont ceux-ci dépendent. 

Il est dressé contradictoirement un compte rendu du contrôle réalisé en application du présent article dont une copie est transmise sans délai au responsable de l’entreprise du detective privé contrôlée.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

CERIPE, detective privé dans les hauts de France

Article L634-4

Modifié par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Les dispositions applicables aux échanges d’informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l’article L. 8271-6-3 du même code.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sur la profession de detective privé entrent en vigueur le 1er mai.

Article L634-5

Modifié par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, commissionnés par son directeur et assermentés, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.

Les procès-verbaux peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle. Ils sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions concernant le detective privé entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

Article L634-6

Création Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Pour l’établissement des procès-verbaux mentionnés à l’article L. 634-5, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé  (le detective privé ) de l’infraction. 

Si ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent qui dresse le procès-verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. A défaut d’un tel ordre, l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée (le detective privé). 

Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

CERIPE, detective privé dans le Nord et la Picardie.

Section 2 : Sanctions disciplinaires (Articles L634-7 à L634-14)

Article L634-7

Création Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques (déontologie du detective privé ) applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.

Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions relatives au detective privé entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

Article L634-8

Création Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne (le detective privé ) mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen, y compris par visioconférence ou, à défaut, audioconférence. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

CERIPE, detective privé dans les hauts de France

Article L634-9

Création Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis (notamment le detective privé) du présent livre sont, en fonction de la gravité des faits reprochés, l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité ou de l’activité mentionnée à l’article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. 

Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières dont le montant est fonction de la gravité du ou des manquements commis et, le cas échéant, des avantages tirés du ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions concernant le detective privé entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

Article L634-10

Création Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières, lorsque le montant de ces pénalités est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du ministre de l’intérieur. Ce seuil ne peut être supérieur à 15 000 euros pour les personnes morales ou physiques non salariées et à 2 000 euros pour les personnes physiques salariées. (exerçant le métier de detective privé)

Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’une décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité en application de l’alinéa précédent est précédé d’un recours administratif préalable devant la commission de discipline prévue par l’article L. 634-11, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours (du detective privé) est suspensif.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

CERIPE, detective privé à Arras, Lille et Amiens.

Article L634-11

Création Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l’une des sanctions suivantes est envisagée : 

1° Une interdiction temporaire de l’exercice de l’activité privée de sécurité ou de l’activité mentionnée à l’article L. 625-1 ; 

2° Toute sanction assortie d’une pénalité financière à l’encontre d’une personne morale, d’une personne physique, salariée ou non salariée, lorsque le montant de cette pénalité excède le seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 634-10.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

Article L634-12

Création Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Saisie en application du second alinéa de l’article L. 634-10 ou de l’article L. 634-11, la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l’article L. 634-9 assorties, le cas échéant, de pénalités financières. (envers le detective privé)

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

Article L634-13

Création Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

La commission de discipline est composée : 

1° D’un membre de la juridiction administrative, qui la préside et a voix prépondérante ; 

2° D’un magistrat de l’ordre judiciaire ; 

3° De représentants de l’Etat ; 

4° De représentants des personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, dont un au moins issu de l’activité exercée par la personne faisant l’objet de la procédure. (un detective privé par exemple)

Les membres de la commission sont soumis aux mêmes obligations déontologiques que les membres du conseil d’administration du Conseil national des activités privées de sécurité.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

CERIPE, detective privé à Amiens.

Article L634-14

Création Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

La décision prononcée par la commission peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

Section 3 : Modalités de publication des sanctions (Article L634-15)

Article L634-15

Création Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Sauf si la commission de discipline en décide autrement, la sanction consistant en une interdiction temporaire d’exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. La commission peut décider de ne publier qu’une partie de la décision. Elle décide de la durée de publication, qui ne peut excéder celle de l’interdiction temporaire d’exercer. 

Sur décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pour les sanctions prononcées en application de l’article L. 634-10 ou de la commission de discipline pour les sanctions prononcées en application de l’article L. 634-11, la décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis (notamment le detective privé ) du présent livre peut, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiée en tout ou partie sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité, sans que la durée de cette publication puisse excéder cinq ans. 

Les sanctions du detective privé mentionnées aux deux premiers alinéas sont publiées après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers. 

Les publications mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent intervenir qu’à l’expiration du délai de recours administratif préalable obligatoire prévu au second alinéa de l’article L. 634-10 ou, le cas échéant, à l’issue de ce recours. 

La décision de la commission de discipline peut également prévoir, dans les mêmes conditions, la publication de la sanction mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas aux frais de la personne sanctionnée (le detective privé), sur les supports qu’elle désigne. 

En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité dans le délai qui lui a été imparti, le Conseil national des activités privées de sécurité peut la mettre en demeure de procéder à cette publication. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 300 euros. 

Lorsque la décision de sanction rendue publique fait l’objet d’un recours contentieux,  (de la part du detective privé )le Conseil national des activités privées de sécurité publie sans délai, sur son site internet, cette information ainsi que toute information ultérieure sur l’issue de ce recours.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

CERIPE, detective privé dans les hauts de France

Chapitre V : Sanctions pénales (Article L635-1)

Article L635-1

Modifié par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d’exercer prononcée en application de l’article L. 634-7. 

Les personnes morales (agence de detective privé) déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 euros. 

Les personnes physiques ou morales coupables de l’infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions concernant le detective privé entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

CERIPE, detective privé dans les hauts de France

Chapitre VI : Dispositions finales (Article L636-1)

Article L636-1

Création Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 – art. 1

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent titre.

NOTA : 
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.